Amendement 22
| Doc. 13356
| 27 janvier 2014
Signataires : M. Christopher CHOPE,
Royaume-Uni, GDE ; M. Brian BINLEY,
Royaume-Uni, GDE ; Mme Cheryl GILLAN,
Royaume-Uni, GDE ; M. Robert NEILL,
Royaume-Uni, GDE ; Dame Angela WATKINSON,
Royaume-Uni, GDE
Dans le projet de résolution, paragraphe 18, remplacer les mots « l’Assemblée les considère comme un moyen à utiliser en dernier ressort » par les mots suivants:
« l’Assemblée considère qu’il est à présent justifié de recourir à ce moyen à utiliser en dernier ressort ».
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