Amendement 3
| Doc. 13386
| 27 janvier 2014
Commission des questions politiques et de la démocratie
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 17.9.2.2, ajouter les mots suivants :
« , tout en évitant le risque qu’une telle institution puisse porter atteinte à la nature même de la liberté d’expression. »
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