Amendement 7
| Doc. 13405
| 29 janvier 2014
Signataires : M. Ivan POPESCU,
Ukraine, SOC ; M. Mike HANCOCK,
Royaume-Uni, ADLE ; M. Davit HARUTYUNYAN,
Arménie, GDE ; M. Valeri JABLIANOV,
Bulgarie, SOC ; M. Aleksandrs SAKOVSKIS,
Lettonie, SOC ; M. Samad SEYIDOV,
Azerbaïdjan, GDE ; M. Yanaki STOILOV,
Bulgarie, SOC ; M. Valeriy SUDARENKOV,
Fédération de Russie, SOC ; M. Volodymyr VECHERKO,
Ukraine, ADLE
Dans le projet de résolution, au paragraphe 9, remplacer les deuxième, troisième et quatrième phrases par la phrase suivante :
« L’Assemblée se félicite de la conclusion, le 28 janvier 2014, d’un compromis entre les différentes forces politiques du Parlement ukrainien et de l’abrogation de ces lois. »
Explanatory Note :
Cet amendement reflète l’état actuel des choses.
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