Amendement 8
| Doc. 13391
| 30 janvier 2014
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.2.6, insérer le paragraphe suivant:
« de dissocier leur politique de l’immigration de celle de la santé, le cas échéant en supprimant l’obligation faite aux professionnels de santé de signaler des migrants en situation irrégulière. »
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