Amendement 1
| Doc. 13434
| 28 mars 2014
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 5.2, ajouter la phrase suivante:
« Compte tenu de l’importance d’internet pour les sociétés démocratiques, toute restriction de ce type devrait faire l’objet d’une définition claire et étroite; »
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