Amendement 11
| Doc. 13441
| 09 avril 2014
Signataires : M. Valeriu GHILETCHI,
République de Moldova, PPE/DC ; M. Viorel Riceard BADEA,
Roumanie, PPE/DC ; Mme Ana GUŢU,
République de Moldova, ADLE ; M. Cezar Florin PREDA,
Roumanie, PPE/DC ; M. Johann WADEPHUL,
Allemagne, PPE/DC
Dans le projet de résolution, paragraphe 4, dernière phrase, supprimer le mot « illégales ».
Explanatory Note :
La Recommandation 1178 (1992) relative aux sectes et aux nouveaux mouvements religieux ne traite pas du tout des activités « illégales ».
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