Amendement 7
| Doc. 13483
| 09 avril 2014
Signataires : M. Pieter OMTZIGT,
Pays-Bas, PPE/DC ; M. Jean-Charles ALLAVENA,
Monaco, PPE/DC ; Mme Lolita ČIGĀNE,
Lettonie, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI,
République de Moldova, PPE/DC ; Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE,
Lettonie, PPE/DC
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 14 par le paragraphe suivant:
« En conséquence, afin de marquer sa condamnation et sa désapprobation face aux agissements de la Fédération de Russie à l’égard de l’Ukraine, l’Assemblée décide de suspendre les droits suivants de la délégation de la Fédération de Russie :
1. droit de vote,
2. droit d’être représenté au Bureau de l’Assemblée, au Comité présidentiel, à la Commission permanente,
3. droit de participer à des missions d’observation des élections. »
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
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