Amendement 15
| Doc. 13441
| 09 avril 2014
Signataires : M. Valeriu GHILETCHI,
République de Moldova, PPE/DC ; M. Viorel Riceard BADEA,
Roumanie, PPE/DC ; Mme Ana GUŢU,
République de Moldova, ADLE ; M. Cezar Florin PREDA,
Roumanie, PPE/DC ; M. Johann WADEPHUL,
Allemagne, PPE/DC
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6.5, insérer les mots suivants :
«tout en respectant les principes de la liberté religieuse et de la non-discrimination;»
Explanatory Note :
Voir la réponse du Comité des Ministres à la Recommandation 1412 : les gouvernements sont tenus, lorsqu'ils traitent avec ces groupes, de rester en conformité non seulement avec l'Article 9 mais aussi avec toutes les dispositions ... Cela entraîne, entre autre, le devoir de respecter les principes de la liberté religieuse et de la non-discrimination.
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
Retour vers la page détaillée
