Amendement 31
| Doc. 13588
| 30 septembre 2014
Signataires : M. Giorgi KANDELAKI,
Géorgie, PPE/DC ; Mme Tinatin BOKUCHAVA,
Géorgie, PPE/DC ; M. Bernd FABRITIUS,
Allemagne, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI,
République de Moldova, PPE/DC ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI,
Géorgie, ADLE
Dans le projet de résolution, paragraphe 5.4, à la fin de la deuxième phrase, insérer les mots suivants :
", et qu’elle ne devrait pas être utilisée à des fins politiques."
Explanatory Note :
L’amendement souligne que la détention provisoire ne devrait pas être utilisée à des fins politiques. Un exemple manifeste fut l’arrestation du directeur de la campagne électorale du MNU et ex-maire de Tbilissi, Gigi Ugulava, cinq jours avant le deuxième tour primordial et sa condamnation à une peine de détention provisoire.
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