Amendement 1
| Doc. 13595
| 30 septembre 2014
Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9.7, insérer le paragraphe suivant:
« en Turquie, l’adoption d’une loi cadre pour faciliter le règlement de la question kurde et permettre aux citoyens turcs résidant à l’étranger de voter lors de la première élection directe du Président de la République ».
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
Retour vers la page détaillée