Amendement 26
| Doc. 13588
| 30 septembre 2014
Signataires : Mme Marietta de POURBAIX-LUNDIN,
Suède, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT,
Espagne, PPE/DC ; M. Volodymyr ARIEV,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Tinatin BOKUCHAVA,
Géorgie, PPE/DC ; M. Henryk CIOCH,
Pologne, GDE ; M. Bernd FABRITIUS,
Allemagne, PPE/DC ; Mme Doris FIALA,
Suisse, ADLE ; M. Axel E. FISCHER,
Allemagne, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI,
République de Moldova, PPE/DC ; M. Margus HANSON,
Estonie, ADLE ; M. Antti KAIKKONEN,
Finlande, ADLE ; M. Mariusz KAMIŃSKI,
Pologne, GDE ; M. Giorgi KANDELAKI,
Géorgie, PPE/DC ; M. Arkadiusz MULARCZYK,
Pologne, GDE ; Mme Liliana PALIHOVICI,
République de Moldova, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS,
Lituanie, PPE/DC
Dans le projet de résolution, au paragraphe 5, quatrième phrase, après les mots « d’anciens membres du gouvernement », insérer les mots suivants :
« et personnalités de l’opposition ».
Explanatory Note :
Cet amendement vise à clarifier le fait que des poursuites pénales ont été engagées principalement à l’encontre des personnalités actives de l’opposition (par exemple, l’ancien Premier ministre et Secrétaire général du MNU, etc.)
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
Retour vers la page détaillée
