Amendement 4
| Doc. 13595
| 30 septembre 2014
Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
Dans le projet de résolution, paragraphe 11.8, après les mots « la Crimée; », insérer les mots suivants:
« à mettre fin à toute aide militaire aux insurgés dans l’est de l’Ukraine et à retirer ses forces militaires de cette région et le long des frontières de l’Ukraine ; à s’abstenir de toute action qui pourrait directement ou indirectement aggraver la situation dans l’est de l’Ukraine ; ».
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