Amendement 5
| Doc. 13586
| 01 octobre 2014
Signataires : M. Oerd BYLYKBASHI,
Albanie, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT,
Espagne, PPE/DC ; Mme Elena CENTEMERO,
Italie, PPE/DC ; Mme Aleksandra DJUROVIĆ,
Serbie, PPE/DC ; M. Hans FRANKEN,
Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Stella KYRIAKIDES,
Chypre, PPE/DC ; M. Rubén MORENO PALANQUES,
Espagne, PPE/DC ; M. Pieter OMTZIGT,
Pays-Bas, PPE/DC
Dans le projet de résolution, au paragraphe 4, après la cinquième phrase, insérer les phrases suivantes :
«L’Assemblée exhorte aussi la majorité au pouvoir à garantir l’espace et le rôle parlementaires que la Constitution confère à l’opposition ainsi que le recours effectif et sans entrave aux mécanismes de contrôle parlementaire, notamment les commissions d’enquête parlementaires. Des mesures devraient être prises pour éviter la violence et les menaces au sein de l’Assemblée.»
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
Retour vers la page détaillée
