Amendement 12
| Doc. 13586
| 01 octobre 2014
Signataires : M. Oerd BYLYKBASHI,
Albanie, PPE/DC ; M. Pedro AGRAMUNT,
Espagne, PPE/DC ; Mme Elena CENTEMERO,
Italie, PPE/DC ; Mme Aleksandra DJUROVIĆ,
Serbie, PPE/DC ; M. Hans FRANKEN,
Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Stella KYRIAKIDES,
Chypre, PPE/DC ; M. Rubén MORENO PALANQUES,
Espagne, PPE/DC
Dans le projet de résolution, au paragraphe 10, deuxième phrase, après les mots « décisions prononcées par les juridictions nationales », insérer les mots suivants :
« , notamment les décisions de la Cour constitutionnelle, ».
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