Amendement 9
| Doc. 13651
| 26 janvier 2015
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Dans le projet de résolution , à la fin de l’alinéa 12.2, ajouter les mots suivants :
« et veiller à ce que le cadre législatif connexe soit complet, cohérent et transparent, en tenant compte du point de vue des organisations internationales compétentes et de la société civile ; »
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