Amendement 10
| Doc. 13651
| 26 janvier 2015
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12.5, insérer le paragraphe suivant:
« à éviter de prendre et/ou à révoquer des mesures relatives à l’offre des services publics essentiels dans les zones contrôlées par les séparatistes pouvant aggraver la situation extrêmement difficile des personnes qui y vivent ; »
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