Amendement 33
| Doc. 13651
| 26 janvier 2015
Signataires : M. Volodymyr ARIEV,
Ukraine, PPE/DC ; M. Christopher CHOPE,
Royaume-Uni, CE ; M. Giorgi KANDELAKI,
Géorgie, PPE/DC ; M. Georgii LOGVYNSKYI,
Ukraine, NI ; Mme Yuliya L'OVOCHKINA,
Ukraine, CE ; M. Arkadiusz MULARCZYK,
Pologne, CE ; M. Serhiy SOBOLEV,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena SOTNYK,
Ukraine, NI ; Mme Chiora TAKTAKISHVILI,
Géorgie, ADLE ; M. Sergiy VLASENKO,
Ukraine, NI ; M. Robert WALTER,
Royaume-Uni, CE
Dans le projet de résolution, paragraphe 13.2, remplacer les mots « contrôle de la Fédération de Russie en Crimée » par les mots suivants :
« contrôle illégal de facto de la Fédération de Russie en Crimée, à garantir le plein respect de toutes les obligations de l’Etat occupant conformément au droit international humanitaire et à donner aux missions internationales de surveillance des droits de l'homme un accès libre et immédiat à la péninsule de Crimée ; »
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