Amendement 15
| Doc. 13685
| 27 janvier 2015
Signataires : M. Serhiy SOBOLEV,
Ukraine, PPE/DC ; M. Volodymyr ARIEV,
Ukraine, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI,
République de Moldova, PPE/DC ; Mme Mariia IONOVA,
Ukraine, NI ; Mme Olena SOTNYK,
Ukraine, NI ; M. Sergiy VLASENKO,
Ukraine, NI ; M. Piotr WACH,
Pologne, PPE/DC ; M. Robert WALTER,
Royaume-Uni, CE ; Mme Svitlana ZALISHCHUK,
Ukraine, NI
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 15 par le paragraphe suivant:
« L’Assemblée se réserve le droit d’envisager la possibilité de rétablir les pouvoirs de la délégation russe à l’ouverture de sa partie de session de juin 2015 si la Russie a fait des progrès tangibles et mesurables pour donner suite aux exigences formulées par l’Assemblée aux paragraphes 4.1 à 4.4, 5.1 à 5.3, 7.1 à 7.9, 11 et 12.1 à 12.5 de la présente résolution et si elle a apporté sa pleine et entière coopération au groupe de travail mentionné au paragraphe 17 de cette résolution. »
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