Amendement 29
| Doc. 13685
| 27 janvier 2015
Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Dans le projet de résolution, paragraphe 11, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante :
« Elle demande que la Fédération de Russie respecte ses obligations de droit international, en tant que partie à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe et son Protocole, en vertu desquels Mme Nadia Savtchenko, membre de l’Assemblée parlementaire, jouit d’une immunité parlementaire européenne ».
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