Amendement 17
| Doc. 13734
| 20 avril 2015
Signataires : M. Olof LAVESSON,
Suède, PPE/DC ; M. Hans FRANKEN,
Pays-Bas, PPE/DC ; M. Valeriu GHILETCHI,
République de Moldova, PPE/DC ; M. Ögmundur JÓNASSON,
Islande, GUE ; M. Giorgi KANDELAKI,
Géorgie, PPE/DC ; Mme Kerstin LUNDGREN,
Suède, ADLE ; M. Stefaan VERCAMER,
Belgique, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS,
Lituanie, PPE/DC
Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 2.1, insérer le paragraphe suivant:
"de poursuivre la discussion des problèmes de sécurité sur internet que posent les pratiques de surveillance massive et d’intrusion, notamment sous l’angle des droits de l'homme et des libertés fondamentales des usagers de l’internet."
Explanatory Note :
Pour donner plus de poids à la mission du Comité des Ministres.
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