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Retour vers le document La discrimination à l’encontre des personnes transgenres en Europe

Projet(s) de texte

  • Doc.  13742
  • 02/04/2015
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Recueil des amendements

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Liste des amendements

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  • Amendement 7
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Aperçu de l'amendement
Amendement 7 | Doc. 13742 | 21 avril 2015

Signataires : M. Valeriu GHILETCHI, République de Moldova, PPE/DC ; M. Ben-Oni ARDELEAN, Roumanie, PPE/DC ; M. Zsolt CSENGER-ZALÁN, Hongrie, PPE/DC ; Mme Aleksandra DJUROVIĆ, Serbie, PPE/DC ; Mme Rózsa HOFFMANN, Hongrie, PPE/DC ; M. Zsolt NÉMETH, Hongrie, PPE/DC ; M. Aleksandar NIKOLOSKI, ''L'ex-République yougoslave de Macédoine'', PPE/DC ; M. Cezar Florin PREDA, Roumanie, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 6.2.2.

Explanatory Note :

Ce paragraphe va plus loin que la jurisprudence de la CEDH et que le consensus existant en Europe. Il n’y a pas de consensus entre les Etats membres pour abolir les conditions d’accès à de telles procédures. La plupart des Etats membres imposent certaines conditions.

Version publiée
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Résultat des votes de l'Assemblée

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