Sous-Amendement à l'Amendement 9
| Doc. 13801
| 23 juin 2015
Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
A l’amendement 9, remplacer les mots « la fonction de Médiateur soit juridiquement indépendante et assortie d’une immunité professionnelle, et qu’elle soit compétente » par les mots suivants:
« le Médiateur soit juridiquement indépendant et assorti d’une immunité professionnelle, et qu’il soit compétent ».
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