Amendement 7
| Doc. 13851
| 29 septembre 2015
Signataires : M. Reha DENEMEÇ,
Turquie, CE ; M. Süreyya Sadi BİLGİÇ,
Turquie, CE ; M. Ahmet Berat ÇONKAR,
Turquie, CE ; M. Şaban DİŞLİ,
Turquie, PPE/DC ; Mme Tülin ERKAL KARA,
Turquie, CE ; M. Mustafa Sait GÖNEN,
Turquie, CE ; M. Ekmeleddin Mehmet İHSANOĞLU,
Turquie, CE ; M. Suat ÖNAL,
Turquie, CE ; M. Ali ŞAHİN,
Turquie, CE
Dans le projet de résolution, au paragraphe 9, supprimer les mots:
«ne soit pas autorisée à moins qu’elle».
Explanatory Note :
Gardant présent à l’esprit que ce rapport concerne la religion et l’exercice de ce droit, il serait plus approprié de ne pas utiliser un langage prohibitif. L’amendement vise à formuler l’obligation des Etats membres de manière plus positive sans en modifier en aucune manière le sens ni le contenu.
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