Sous-Amendement à l'Amendement 5
| Doc. 13868 Part 1
| 01 octobre 2015
Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (Commission de suivi)
Dans l’amendement 5, remplacer le mot «remplacer» par les mots «insérer après»;
supprimer le mot «par»;
et remplacer les mots «des cas de poursuites et de détention» par le mot «notamment».
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
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