Amendement 6
| Doc. 13919
| 17 novembre 2015
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Dans le projet de recommandation, paragraphe 2, après les mots «et notamment», insérer les mots suivants:
«le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Charte sociale européenne révisée (STE n° 163),».
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