Amendement 4
| Doc. 13937
| 26 janvier 2016
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 2, ajouter les mots suivants:
«et qui peuvent avoir commis des actes de génocide et d’autres crimes graves réprimés par le droit international. Il importe que les États agissent en vertu de la présomption que «l’EI» commet un génocide et aient conscience du fait que cette situation impose d’agir au titre de la Convention des Nations Unies pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948».
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
Retour vers la page détaillée
