Amendement 2
| Doc. 14139
| 10 octobre 2016
Signataires : M. Sergiy VLASENKO,
Ukraine, PPE/DC ; M. Volodymyr ARIEV,
Ukraine, PPE/DC ; M. Mustafa DZHEMILIEV,
Ukraine, PPE/DC ; M. Oleksii GONCHARENKO,
Ukraine, CE ; M. Georgii LOGVYNSKYI,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Nadiia SAVCHENKO,
Ukraine, PPE/DC ; M. Serhiy SOBOLEV,
Ukraine, PPE/DC ; M. Leonid YEMETS,
Ukraine, PPE/DC
Dans le projet de résolution, au paragraphe 11, remplacer la deuxième phrase par les mots suivants:
«L’Assemblée prend note de la coopération constructive de l’Ukraine avec les mécanismes internationaux de suivi compétents, comme le Comité européen pour la prévention de la torture et le Sous-Comité des Nations Unies pour la prévention de la torture (SPT), en particulier dans le contexte de la récente visite en Ukraine, et appelle toutes les parties impliquées à laisser les observateurs extérieurs accéder régulièrement et sans entraves à tous les lieux de privation de liberté, conformément à leurs mandats.»
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