Amendement 14
| Doc. 14141
| 10 octobre 2016
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.8, insérer le paragraphe suivant:
«d’élaborer également, conjointement avec l’OCDE, de nouvelles dispositions internationales qui permettent l’imposition directe des revenus et des avoirs des entreprises installées dans les paradis fiscaux, de manière à court-circuiter les personnes physiques et morales qui les mettent en place et à lever les obstacles juridiques existants à cette imposition directe, soit au moyen d’une nouvelle convention, soit dans le cadre de la révision de l’actuelle Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale.».
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