Amendement 14
| Doc. 14139
| 11 octobre 2016
Signataires : M. Dmytro SHPENOV,
Ukraine, SOC ; M. José CEPEDA,
Espagne, SOC ; M. Constantinos EFSTATHIOU,
Chypre, SOC ; M. Antonio GUTIÉRREZ,
Espagne, SOC ; Mme Yuliya L OVOCHKINA,
Ukraine, SOC ; Sir Alan MEALE,
Royaume-Uni, SOC
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 16.3 par les paragraphes suivants:
«aux autorités ukrainiennes:
– de faciliter, autant qu’il est dans leur pouvoir, la vie quotidienne des habitants des territoires se trouvant hors de leur contrôle et des personnes déplacées venues de ces régions en recommençant à verser les prestations aux particuliers indépendamment de leur enregistrement et de leur lieu de résidence effectif, en exécutant les décisions de justice correspondantes, en allégeant les formalités administratives à effectuer pour bénéficier des pensions et des prestations sociales et en facilitant l’accès à la justice en accordant les moyens matériels et humains nécessaires aux tribunaux des zones contrôlées par le gouvernement auxquels a été transférée la compétence pour les zones non contrôlées;»
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