Amendement 5
| Doc. 14217
| 24 janvier 2017
Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
Dans le projet de résolution, paragraphe 3, après le mot «internationaux», insérer les mots suivants:
«, comme la Convention internationale des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et le Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité (STE n° 189),»
Explanatory Note :
La cyber-discrimination et le discours de haine en ligne sont visés spécifiquement par l’article 4 de la Convention internationale des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et le Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité. Il conviendrait de rappeler ces normes juridiques.
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