Amendement 2
| Doc. 14415
| 11 octobre 2017
Signataires : M. Titus CORLĂŢEAN,
Roumanie, SOC ; M. Viorel Riceard BADEA,
Roumanie, PPE/DC ; Mme Oana-Mioara BÎZGAN-GAYRAL,
Roumanie, NI ; M. Corneliu Mugurel COZMANCIUC,
Roumanie, PPE/DC ; M. Cristian-Sorin DUMITRESCU,
Roumanie, SOC ; M. Bernd FABRITIUS,
Allemagne, PPE/DC ; Mme Alina Ștefania GORGHIU,
Roumanie, PPE/DC ; M. István HOLLIK,
Hongrie, PPE/DC ; M. Attila KORODI,
Roumanie, PPE/DC ; Mme Elvira KOVÁCS,
Serbie, PPE/DC ; M. Zsolt NÉMETH,
Hongrie, PPE/DC ; M. Cezar Florin PREDA,
Roumanie, PPE/DC ; M. Corneliu ȘTEFAN,
Roumanie, SOC ; M. Ionuț-Marian STROE,
Roumanie, PPE/DC
Dans le projet de résolution, au paragraphe 2, après la première phrase, supprimer les mots:
«A ce sujet,»
et insérer la phrase suivante:
«L'Assemblée déplore qu'il n'y ait pas eu de véritable consultation avec les représentants des minorités nationales en Ukraine sur la nouvelle version de l'article 7 de la loi adoptée par le Rada suprême.»
Explanatory Note :
Il y a une référence importante aux travaux antérieurs de l'Assemblée sur ce sujet.
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
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