Amendement 4
| Doc. 14415
| 11 octobre 2017
Signataires : M. Titus CORLĂŢEAN,
Roumanie, SOC ; M. Viorel Riceard BADEA,
Roumanie, PPE/DC ; Mme Oana-Mioara BÎZGAN-GAYRAL,
Roumanie, NI ; M. Corneliu Mugurel COZMANCIUC,
Roumanie, PPE/DC ; M. Cristian-Sorin DUMITRESCU,
Roumanie, SOC ; M. Bernd FABRITIUS,
Allemagne, PPE/DC ; Mme Alina Ștefania GORGHIU,
Roumanie, PPE/DC ; M. István HOLLIK,
Hongrie, PPE/DC ; M. Attila KORODI,
Roumanie, PPE/DC ; Mme Elvira KOVÁCS,
Serbie, PPE/DC ; M. Zsolt NÉMETH,
Hongrie, PPE/DC ; M. Ion POPA,
Roumanie, PPE/DC ; M. Cezar Florin PREDA,
Roumanie, PPE/DC ; M. Corneliu ȘTEFAN,
Roumanie, SOC ; M. Ionuț-Marian STROE,
Roumanie, PPE/DC
Dans le projet de résolution, paragraphe 3, remplacer les mots «Dans ces circonstances, l’Assemblée considère qu’il est prématuré de prendre position sur un problème juridique quel qu’il soit. Cependant, elle» par les mots suivants:
«L'Assemblée prend note des sérieuses préoccupations exprimées sur un certain nombre de questions juridiques. Elle»
Explanatory Note :
Il s'agit d'une référence factuelle aux nombreuses préoccupations sérieuses exprimées récemment au niveau international concernant la nouvelle législation ukrainienne en la matière.
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