Amendement 13
| Doc. 14415
| 11 octobre 2017
Signataires : Mme Rózsa HOFFMANN,
Hongrie, PPE/DC ; Mme Mónika BARTOS,
Hongrie, PPE/DC ; M. Titus CORLĂŢEAN,
Roumanie, SOC ; Mme Márta DEMETER,
Hongrie, NI ; M. Bernd FABRITIUS,
Allemagne, PPE/DC ; M. Domagoj HAJDUKOVIĆ,
Croatie, SOC ; M. Gábor HARANGOZÓ,
Hongrie, SOC ; M. István HOLLIK,
Hongrie, PPE/DC ; M. Attila KORODI,
Roumanie, PPE/DC ; Mme Elvira KOVÁCS,
Serbie, PPE/DC ; M. Killion MUNYAMA,
Pologne, PPE/DC ; M. Zsolt NÉMETH,
Hongrie, PPE/DC ; M. Cezar Florin PREDA,
Roumanie, PPE/DC ; M. Corneliu ȘTEFAN,
Roumanie, SOC ; M. Ionuț-Marian STROE,
Roumanie, PPE/DC ; M. Attila TILKI,
Hongrie, PPE/DC
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 10.
Explanatory Note :
Selon le paragraphe 3, il est prématuré de prendre position sur un problème juridique quel qu’il soit, puisque la nouvelle loi sera examinée par la Commission de Venise.
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