Amendement 3
| Doc. 14463
| 22 janvier 2018
Signataires : M. Vadym NOVYNSKYI,
Ukraine, SOC ; Mme Doris BARNETT,
Allemagne, SOC ; Mme Maryvonne BLONDIN,
France, SOC ; M. José CEPEDA,
Espagne, SOC ; Mme Stella CREASY,
Royaume-Uni, SOC ; M. Pierre-Alain FRIDEZ,
Suisse, SOC ; M. Jérôme LAMBERT,
France, SOC ; Mme Yuliya LIOVOCHKINA,
Ukraine, SOC ; Baroness Doreen MASSEY,
Royaume-Uni, SOC ; M. Frank SCHWABE,
Allemagne, SOC ; Mme Petra De SUTTER,
Belgique, SOC ; M. Manuel TORNARE,
Suisse, SOC ; Lord Don TOUHIG,
Royaume-Uni, SOC ; M. Phil WILSON,
Royaume-Uni, SOC
Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 10.4, insérer le paragraphe suivant:
«à réviser la loi «sur les particularités de la politique de l'État visant à assurer la souveraineté de l'Ukraine sur les territoires temporairement occupés dans les régions de Donetsk et de Lougansk» sur la base des accords de Minsk et à pleinement garantir la protection sociale et les besoins humanitaires essentiels de la population civile des territoires temporairement occupés des régions de Donetsk et de Lougansk;».
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