Amendement 10
| Doc. 14466
| 22 janvier 2018
Signataires : M. Viorel Riceard BADEA,
Roumanie, PPE/DC ; M. Titus CORLĂŢEAN,
Roumanie, SOC ; Mme Alina Ștefania GORGHIU,
Roumanie, PPE/DC ; M. Ion POPA,
Roumanie, PPE/DC ; M. Ionuț-Marian STROE,
Roumanie, PPE/DC
Dans le projet de résolution, paragraphe 8.2, remplacer les mots «indépendamment du seuil linguistique, sur les territoires où les locuteurs sont traditionnellement présents et où il y a un intérêt pour l’utilisation de la langue, suivant les bonnes pratiques de beaucoup de pays,» par les mots suivants:
«conformément au seuil linguistique en vigueur dans chaque Etat Partie à la Charte,».
Explanatory Note :
Les seuils linguistiques sont fixés par la législation, conformément aux obligations particulières de chaque Etat Partie à la Charte.
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