Sous-Amendement à l'Amendement 3
| Doc. 14453
| 24 janvier 2018
Signataires : M. Damien THIÉRY,
Belgique, ADLE ; Mme Sirkka-Liisa ANTTILA,
Finlande, ADLE ; M. Boryslav BEREZA,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Anne BRASSEUR,
Luxembourg, ADLE ; M. Hendrik DAEMS,
Belgique, ADLE ; M. Serhii KIRAL,
Ukraine, CE ; M. Georgii LOGVYNSKYI,
Ukraine, PPE/DC ; M. Edmon MARUKYAN,
Arménie, ADLE ; M. Serhiy SOBOLEV,
Ukraine, PPE/DC ; M. Leonid YEMETS,
Ukraine, PPE/DC
Dans l'amendement 3, remplacer les mots «pénale pour ses déclarations pertinentes» par les mots suivants:
«pénale pour ses déclarations faites dans le cadre de ses activités professionnelles».
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