Amendement 15
| Doc. 14506
| 23 avril 2018
Signataires : M. Mustafa YENEROĞLU,
Turquie, GDL ; Mme Sahiba GAFAROVA,
Azerbaïdjan, CE ; M. Akif Çağatay KILIÇ,
Turquie, CE ; M. Asim MOLLAZADE,
Azerbaïdjan, NI ; M. Samad SEYIDOV,
Azerbaïdjan, CE
Dans le projet de résolution, paragraphe 18.3.6, supprimer les mots:
«d'abroger toutes les dispositions des décrets-lois en vigueur qui produisent des effets permanents ou dont l'objet n'est pas directement en rapport avec la situation d'urgence et».
Explanatory Note :
Tous les décrets-lois publiés ont été approuvés par la Grande Assemblée nationale de Turquie. Les dispositions des décrets-lois ont ainsi été adoptées par la procédure législative normale. Il n’y a donc plus de décrets-lois qui pourraient être abrogés. Cette demande n’a par conséquent plus de raison d’être.
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