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Retour vers le document État d’urgence: questions de proportionnalité relatives à la dérogation prévue à l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme

Projet(s) de texte

  • Doc.  14506
  • 27/02/2018
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Recueil des amendements

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Liste des amendements

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Aperçu de l'amendement
Amendement 5 | Doc. 14506 | 23 avril 2018

Signataires : M. Mustafa YENEROĞLU, Turquie, GDL ; Mme Sahiba GAFAROVA, Azerbaïdjan, CE ; M. Sabir HAJIYEV, Azerbaïdjan, SOC ; M. Akif Çağatay KILIÇ, Turquie, CE ; M. Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan, CE

Dans le projet de résolution, paragraphe 14, quatrième phrase, supprimer les mots suivants: «la plupart, mais pas».

Explanatory Note :

Cet amendement porte sur une erreur factuelle. Tous les décrets-lois ont été notifiés au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

Version publiée
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Résultat des votes de l'Assemblée

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