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Retour vers le document État d’urgence: questions de proportionnalité relatives à la dérogation prévue à l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme

Projet(s) de texte

  • Doc.  14506
  • 27/02/2018
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Recueil des amendements

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Liste des amendements

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Aperçu de l'amendement
Amendement 6 | Doc. 14506 | 23 avril 2018

Signataires : M. Mustafa YENEROĞLU, Turquie, GDL ; Mme Sahiba GAFAROVA, Azerbaïdjan, CE ; M. Sabir HAJIYEV, Azerbaïdjan, SOC ; M. Akif Çağatay KILIÇ, Turquie, CE ; M. Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan, CE

Dans le projet de résolution, paragraphe 14, insérer les mots suivants à la fin de la dernière phrase:

«, ce que n’exige pas l’article 15.»

Explanatory Note :

Il est bon de rappeler que la Convention n’impose pas de préciser quels sont les droits qu’elle garantit auxquels il est dérogé.

Version publiée
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Résultat des votes de l'Assemblée

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