Amendement 13
| Doc. 14506
| 23 avril 2018
Signataires : M. Mustafa YENEROĞLU,
Turquie, GDL ; Mme Sahiba GAFAROVA,
Azerbaïdjan, CE ; M. Akif Çağatay KILIÇ,
Turquie, CE ; M. Asim MOLLAZADE,
Azerbaïdjan, NI ; M. Samad SEYIDOV,
Azerbaïdjan, CE
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 18.3.2.
Explanatory Note :
Tous les décrets-lois ont été approuvés par la Grande Assemblée nationale de Turquie et les modifications nécessaires ont été effectuées. Les dispositions des décrets-lois ont suivi les étapes du processus législatif normal. Ainsi, la Cour constitutionnelle peut procéder à leur examen.
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