Amendement 4
| Doc. 14505
| 24 avril 2018
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 6.1 par le paragraphe suivant:
«respecter pleinement leurs obligations positives nées de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme à l’égard de la liberté d’expression des journalistes et des autres acteurs des médias, et en particulier de leur droit de ne pas révéler leurs sources journalistiques et de leur droit à obtenir ou communiquer des informations;».
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