Amendement 5
| Doc. 14540
| 25 avril 2018
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 4, insérer le paragraphe suivant:
«C’est pourquoi l’Assemblée ne pouvait pas attendre – et n’attendait pas – du GIAC qu’il apporte des preuves, au sens judiciaire, des pratiques de corruption dont il a eu connaissance, sans parler d’éventuelles infractions pénales. Cette tâche incombe aux autorités nationales compétentes, que l’Assemblée et ses délégations nationales invitent à donner suite aux informations fournies par le GIAC. Dans ce contexte, l’Assemblée souligne la nécessité de donner dûment suite à tous les constats et autres informations figurant dans le rapport du GIAC sur les activités de corruption de certains pays, et ce sans exception.»
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