Amendement 25
| Doc. 14540
| 25 avril 2018
Signataires : Sir Roger GALE,
Royaume-Uni, CE ; Lord David BLENCATHRA,
Royaume-Uni, CE ; M. Piet De BRUYN,
Belgique, NI ; Dame Cheryl GILLAN,
Royaume-Uni, CE ; M. Alfred HEER,
Suisse, ADLE ; M. John HOWELL,
Royaume-Uni, CE ; M. Giorgi KANDELAKI,
Géorgie, PPE/DC ; M. Damien THIÉRY,
Belgique, ADLE
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12.2, insérer le paragraphe suivant:
«note en particulier qu’il faudra assurer la protection de l’identité des agents qui témoigneront lors des enquêtes ultérieures;»
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