Amendement 26
| Doc. 14540
| 25 avril 2018
Signataires : Sir Roger GALE,
Royaume-Uni, CE ; Lord David BLENCATHRA,
Royaume-Uni, CE ; M. Piet De BRUYN,
Belgique, NI ; Dame Cheryl GILLAN,
Royaume-Uni, CE ; M. Oleksii GONCHARENKO,
Ukraine, CE ; M. Alfred HEER,
Suisse, ADLE ; M. John HOWELL,
Royaume-Uni, CE ; M. Giorgi KANDELAKI,
Géorgie, PPE/DC ; M. Frank SCHWABE,
Allemagne, SOC ; M. Damien THIÉRY,
Belgique, ADLE
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 13.1 par le paragraphe suivant:
«charge les groupes politiques de l'Assemblée et les délégations nationales d’examiner toute mise en cause de leurs membres et de présenter leurs constatations à la commission du Règlement dans un délai de six mois;»
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