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Projet(s) de texte

Doc. 14574
11/06/2018
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Recueil des amendements

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Liste des amendements

Aperçu de l'amendement

Amendement 10 | Doc. 14574 | 28 juin 2018

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Dans le projet de résolution, paragraphe 7.5.4., après les mots «mesures de droit civil», insérer les mots suivants:

«assorties des garanties et restrictions adéquates».

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Résultat des votes de l'Assemblée

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