Sous-Amendement à l'Amendement 3
| Doc. 14835
| 11 avril 2019
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Dans l’amendement 3, remplacer l’ensemble des mots par les mots suivants:
«A la fin du paragraphe 4, insérer la phrase suivante:
«Il existe actuellement une grande diversité des législations et des pratiques des Etats membres du Conseil de l’Europe en matière de procréation médicalement assistée.»».
Explanatory Note :
Ce sous-amendement consiste simplement à déplacer l’amendement vers le paragraphe précédent et à adapter le texte en conséquence.
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