Amendement 15
| Doc. 14837
| 10 avril 2019
Signataires : Mme Emine Nur GÜNAY,
Turquie, NI ; M. Kamil AYDIN,
Turquie, NI ; M. Akif Çağatay KILIÇ,
Turquie, NI ; Mme Serap YAŞAR,
Turquie, NI ; M. Mustafa YENEROĞLU,
Turquie, GDL
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 9.3.4 par le paragraphe suivant:
«aider la Grèce à respecter «l’Accord sur la lutte contre la criminalité, en particulier le terrorisme, la criminalité organisée, le trafic de drogues illicites et l’immigration illégale», afin de renforcer l’accord de réadmission Grèce-Turquie;»
Explanatory Note :
Le protocole mentionné entre la Turquie et la Grèce est établi conformément à l’article 8 de «l’Accord sur la lutte contre la criminalité, en particulier le terrorisme, la criminalité organisée, le trafic de drogues illicites et l’immigration illégale». Nous pourrons appliquer l’accord bilatéral si la partie grecque respecte son obligation de lutte contre le terrorisme, qui découle de l’accord mentionné passé entre nos deux pays.
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