Amendement 8
| Doc. 15025
| 27 janvier 2020
Signataires : M. Dominik TARCZYŃSKI,
Pologne, CE/AD ; Mme Iwona ARENT,
Pologne, CE/AD ; M. Marek AST,
Pologne, CE/AD ; M. Włodzimierz BERNACKI,
Pologne, CE/AD ; M. Daniel MILEWSKI,
Pologne, CE/AD ; M. Arkadiusz MULARCZYK,
Pologne, CE/AD
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 3, insérer la phrase suivante: «Toute réforme de l’appareil judiciaire doit respecter le principe de la séparation des pouvoirs mais aussi bénéficier de la légitimité démocratique nécessaire dans une société démocratique.»
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