Amendement 16
| Doc. 15024
| 29 janvier 2020
Signataires : M. Barna Pál ZSIGMOND,
Hongrie, PPE/DC ; Mme Mónika BARTOS,
Hongrie, PPE/DC ; M. Zsolt CSENGER-ZALÁN,
Hongrie, PPE/DC ; Mme Katalin CSÖBÖR,
Hongrie, PPE/DC ; M. Lőrinc NACSA,
Hongrie, PPE/DC ; M. Zsolt NÉMETH,
Hongrie, PPE/DC ; M. Attila TILKI,
Hongrie, PPE/DC
Dans le projet de résolution, paragraphe 5.4, remplacer les mots: «équivalent au minimum à un tiers» par les mots suivants: «équivalent au minimum à la moitié».
Explanatory Note :
La nouvelle formulation serait plus conforme à la nature exceptionnelle de la nouvelle procédure complémentaire envisagée pour répondre aux violations les plus graves des obligations statutaires par un Etat membre.
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
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