Amendement 25
| Doc. 15024
| 29 janvier 2020
Signataires : Mme Yelyzaveta YASKO,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Maryna BARDINA,
Ukraine, ADLE ; Mme Larysa BILOZIR,
Ukraine, PPE/DC ; M. Oleksii GONCHARENKO,
Ukraine, CE/AD ; M. Yuriy KAMELCHUK,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena KHOMENKO,
Ukraine, CE/AD ; Mme Yevheniia KRAVCHUK,
Ukraine, ADLE ; M. Dmytro LUBINETS,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Mariia MEZENTSEVA,
Ukraine, PPE/DC ; M. Dmytro NATALUKHA,
Ukraine, CE/AD ; Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA,
Ukraine, ADLE ; M. Oleksandr SKICHKO,
Ukraine, SOC ; Mme Lesia VASYLENKO,
Ukraine, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS,
Lituanie, PPE/DC
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 4.4, insérer les mots suivants :
«, parmi lesquelles figurent, notamment, la remise en cause de l’existence même du pluralisme démocratique, les graves violations des droits de l’homme ou le non-respect des principes fondamentaux du droit international. La procédure sera applicable aux situations antérieures à sa mise en place et qui perdureront après celle-ci, sans préjudice des procédures ou mesures déjà appliquées à une situation précise»
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